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Loi Boutin

La loi Boutin a été créée dans le but d'améliorer les relations entre propriétaires bailleurs et locataires.

Cette loi consiste donc en un métrage de la surface habitable du logement concerné, mais uniquement s'il s'agit d'un logement loué vide et à usage d'habitation principale, ce qui exclut par conséquent les meublés et les locations saisonnières.

Pour connaître cette surface habitable, il convient de tenir compte de la surface de plancher du bien, de laquelle sont déduites les surfaces des murs, les surfaces des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings ainsi que les combles non aménagés.  

Diagnostic Immobilier Vincennes DPE Vincennes

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