Loi Carrez

S'appliquant aux ventes de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez consiste en un métrage de la superficie privative du bien dans le but de fournir aux acheteurs une information précise et fiable.

Cette donnée s'obtient ainsi à partir de la surface de plancher, dont on déduit les surfaces des balcons, celles des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings ne sont par ailleurs pas pris en compte pour le calcul de la surperficie d'un bien en loi Carrez, contrairement à la surface des combles non aménagés, intégrée quant à elle au calcul.