Obligations vente

Vendre un bien immobilier est synonyme d'obligations pour un propriétaire vendeur, lequel doit en effet fournir à l'acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, réalisé par une agence certifiée.

Selon les cas, ce dossier doit ainsi contenir un diagnostic amiante (dans le cas d'une construction antérieure au 1er juillet 1997), un diagnostic plomb, si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949, ainsi qu'un diagnostic gaz et un diagnostic électricité pour les installations de plus de quinze ans.

Le diagnostic termites et l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) peuvent également faire partie du DDT, de même que le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui doit être présenté au moment des visites.