Obligations location

Les obligations concernant les locations immobilières concernent certes l'état général du logement, lequel doit être au minimum salubre et doté d'équipements en bon état de fonctionnement, mais elles concernent également la réglementation sur les diagnostics immobiliers.

Les propriétaires bailleurs doivent à ce titre remettre aux locataires un DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter dès les visites ; un diagnostic plomb (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949) ; un diagnostic termites ainsi qu'un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) pour les biens immobiliers situés sur des zones considérées comme étant à risques.

D'autre part, la réglementation ayant récemment évolué, de nouveaux diagnostics sont à joindre au dossier de diagnostic technique ; il s'agit des diagnostics électricité et gaz, concernant les logements dont les installations électriques et gaz ont plus de quinze ans.